Vérification des documents - Certification du bien- Publication du bien sur IMMODIAS
→ Pourquoi vérifier vos documents avant de certifier et d’introduire le bien dans le MARKETPLACE ?
Prouver que le terrain est bien immatriculé (TITRE)
Pour le cas d’un(e) propriétaire direct(e) : Prouver qu’il/elle est bien le/la propriétaire légal(e) (TITRE)
Vérifier les limites exactes du terrain et si le terrain ne déborde pas sur une propriété voisine ou un domaine public (PLAN)
Prouver que le terrain est libre de toute hypothèque ou saisie, et qu’il ne fait objet d’aucun litige (SITUATION JURIDIQUE)
Les documents à fournir :
Titre Foncier du terrain à jour (à vérifier auprès du service des Domaines) [[OBLIGATOIRE]]
Plan de situation ou plan Topographique du terrain visé par un géomètre assermenté [[OBLIGATOIRE]]
Certificat de Situation juridique (à vérifier auprès du service des domaines) [[OBLIGATOIRE]]
Pièce d’identité du propriétaire du terrain [[OBLIGATOIRE]]
Certificat de non-litige (obtenir auprès du Tribunal de Première Instance (TPI) territorialement compétent ou auprès du Greffe du Tribunal foncier) ou Attestation de non-contentieux (obtenir auprès du Service des Domaines notamment la Direction Régionale des Domaines ou la Conservation Foncière compétente). [[FACULTATIF mais CONSEILLE]]
Historique du terrain [[FACULTATIF]]
Attestation de bornage [[FACULTATIF]]
Autorisations spécifiques (ex : autorisation d’urbanisme, classement en zone agricole…) [[FACULTATIF]]
LA GARANTIE IMMODIAS : Zéro risque, Zéro arnaque
!!! NB : IMMODIAS ne met en vente que les biens certifiés IMMODIAS !!!!
Il est à noter que l’agent mandaté ou le propriétaire-vendeur est dans l’OBLIGATION de signer un mandat avec IMMODIAS avant le début du processus de vérification des documents et la certification du bien.
Une fois toutes les vérifications effectuées, le bien reçoit le label “Certifié IMMODIAS” et peut être publié sur notre marketplace.
Ce label engage notre responsabilité :
Il signifie que l’achat se fait sur des bases légales, claires et sécurisées. En cas de fausse déclaration ou de document falsifié, IMMODIAS retire immédiatement le bien de la vente et peut engager des poursuites contre le déclarant.